CONDITIONS GÉNÉRALES – CONTRAT DE LOCATION

Article 1 – Objet

1.1 Le présent contrat entre, d’une part, (i) BREEX EUROPE NV (« BREEX »), ayant son siège social à 9160 LOKEREN, Dijkstraat 22, portant le numéro d’entreprise 0537.365.350 et, d’autre part, le Client, est régi par les conditions du contrat de location conclu entre les parties, y compris les présentes conditions générales, les factures et les éventuelles conditions particulières mentionnées sur le contrat de location (ci-après conjointement dénommées le « Contrat de location »). Le Contrat de location prend effet à la signature du contrat par le Client et BREEX, cette signature étant réputée constituer l’acceptation des présentes conditions générales. Il annule et remplace tous les contrats, propositions et engagements écrits ou oraux qui se rapportent au même objet et qui précéderaient la date du présent Contrat de location. Le Contrat de location exclut l’application des éventuelles conditions générales et/ou autres conditions du client.

1.2 Les services du Contrat de location comprennent la location du matériel mis à la disposition du Client par BREEX, comme en témoignent les conditions particulières du Contrat de location et le reçu (ci-après la « Location »). La redevance d’une Location consiste en un loyer mensuel, ci-après dénommé « Loyer »).

1.3 La période de location convenue dans le Contrat de location commence à la date à laquelle les appareils sont mis à disposition. Sauf stipulation contraire, le Contrat de location sera tacitement prolongé de 24 mois, sauf préavis écrit envoyé par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l’expiration de la période contractuelle.

1.4 Les appareils sont choisis par le Client sous sa seule responsabilité. Le Client choisit le fournisseur et les appareils de sa propre initiative et est libre de déterminer les caractéristiques techniques, les modalités et le lieu de livraison. Le Client libère BREEX de toute obligation d’information et confirme qu’il contracte en toute connaissance de cause. Le Client ne peut en aucun cas invoquer des difficultés liées aux appareils, à leur utilisation ou à leur performance et à leur inadéquation à ses besoins. BREEX ou son représentant est uniquement responsable de la mise en place, du réglage et des essais des appareils et fournit au Client des informations sur la manière de mettre les appareils en service.

1.5 Le Contrat de location est toujours soumis à la condition suspensive d’un contrôle positif de la solvabilité du Client par BREEX. Si, de l’avis de BREEX, les contrôles de solvabilité montrent que le Client n’a pas les moyens financiers suffisants pour assurer la bonne exécution du présent Contrat de location, BREEX informera le Client (à titre d’information uniquement) que la condition suspensive n’a pas été remplie. Cette condition ne peut être invoquée que par BREEX et non par le Client.

Article 2 – Livraison et réception

2.1 Le Client fournit à BREEX toutes les informations utiles et nécessaires concernant la livraison prévue et veille à ce que les locaux appropriés soient équipés des installations et raccordements nécessaires. Si la livraison ne peut se faire au moment convenu pour cause de manquement en cette matière, les frais y afférents seront portés à la charge du Client. Les appareils sont livrés directement par BREEX et réceptionnés par le Client à l’endroit indiqué. La livraison et l’installation se font aux frais et aux
risques du Client. Les dates de livraison spécifiées sont purement indicatives et constituent une obligation de moyens dans le chef de BREEX. La réception des marchandises par le Client implique l’acceptation des délais de livraison, même si les délais de livraison indicatifs ont été dépassés.

2.2 Lors de la livraison, le Client vérifie la conformité des appareils et effectue tous les essais et contrôles convenus, requis par la nature des appareils. Le Client s’engage alors à signer un reçu au moment de la mise à disposition. La signature de ce document par le Client sert de preuve que l’appareil est conforme au contrat (y compris les accessoires, etc.) comme stipulé dans les conditions particulières, que l’appareil est en parfait état et ne présente aucun défaut (visible), et que tous les documents, instructions et équipements nécessaires sont présents et ont été mis à disposition.

2.3 Les vices cachés doivent être signalés par écrit à BREEX au plus tard dans les 24 heures suivant leur découverte et leur constatation, et en tout cas au plus tard dans les 12 mois suivant la livraison. En cas de remarques non formulées en temps utile et par écrit conformément à ce qui précède, les marchandises livrées sont réputées avoir été livrées dans les règles de l’art, conformes et sans défaut, et seront donc considérées comme ayant été acceptées par le Client. En aucun cas, BREEX ne sera obligée d’intervenir ou ne sera responsable de quelque manière que ce soit de la non-conformité ou des défauts dus à la faute du Client ou résultant d’une utilisation peu judicieuse par le Client ou du non-respect des termes du présent Contrat de location.

2.4 BREEX se réserve le droit de faire exécuter les obligations découlant du Contrat de location par des tiers.

Article 3 – Mode d’emploi et assurance

3.1 Le Client est tenu d’utiliser l’équipement conformément aux manuels accompagnant l’équipement et aux instructions de BREEX. Le Client n’utilisera les appareils susmentionnés qu’à des fins commerciales en bon père de famille. Le Client s’abstiendra d’utiliser des pièces de rechange, accessoires ou consommables autres que ceux fournis ou reconnus par BREEX. Les pièces de rechange et tous les accessoires assemblés deviennent la propriété légale de BREEX sans aucune compensation pour le Client. Le Client n’est pas autorisé à retirer l’équipement de l’endroit où il est installé, sauf avec l’accord écrit préalable de BREEX. Le Client effectue tous les travaux d’entretien et de réparation à ses frais, le cas échéant conformément à un contrat d’entretien distinct conclu avec BREEX. Tout contrat d’entretien est indépendant du présent Contrat de location et toute négligence ou inexécution de ce contrat d’entretien n’aura aucun impact sur le Contrat de location.

3.2 Assurance

A. Responsabilité civile
Pendant toute la durée de la location et jusqu’au moment de la restitution des appareils, le Client fait assurer sa responsabilité civile découlant de l’utilisation et de la conservation des appareils par une compagnie d’assurance reconnue et solvable pour tout dommage causé aux personnes et aux biens. La compagnie d’assurance s’abstiendra de tout recours contre BREEX. Le contrat d’assurance couvrira également la responsabilité de BREEX envers les tiers en ce qui concerne le matériel loué. Le Client donne instruction à son assureur et à son intermédiaire d’assurance (i) d’envoyer à BREEX l’attestation d’assurance correspondante annuellement et pour la première fois et au plus tard à la date effective de livraison de l’équipement avec le document signé de réception de l’équipement et (ii) d’informer sans délai BREEX de la résiliation, de l’annulation ou de la suspension du contrat d’assurance ainsi que de tout non-paiement de primes.

B. Responsabilité pour les pertes et dommages
Pendant toute la durée de la location jusqu’à la restitution du matériel, le Client assurera, au profit de BREEX, le matériel loué contre les dommages causés par l’incendie, la foudre, l’explosion, l’implosion, l’électricité, les dégâts des eaux, les forces de la nature, le bris de machine et le vol. BREEX a le droit de vérifier le respect de cette obligation à tout moment ou de la faire vérifier par un tiers désigné par elle. Dans ce contexte, BREEX peut communiquer les coordonnées nécessaires du Client, les informations
pertinentes concernant l’équipement loué et la durée prévue du présent Contrat de location au tiers désigné par le Client, qui prendra contact avec le Client. La valeur assurée doit à tout moment être suffisante pour couvrir la perte totale des appareils loués, conformément à l’article relatif à la résiliation du Contrat de location (article 8), majorée de la valeur résiduelle. Le Client, de sa propre initiative ou à la première demande de BREEX, donnera instruction à son assureur et/ou son intermédiaire d’assurance (i) de transmettre à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX la convention d’assurance correspondante ainsi que la preuve du paiement des primes et (ii) de notifier sans délai à BREEX ou à un tiers désigné par BREEX la résiliation, l’annulation ou la suspension de la convention d’assurance ainsi que tout non-paiement des primes. Si les documents nécessaires n’ont pas été fournis en temps voulu (30 jours après la date de la lettre par laquelle BREEX ou le tiers désigné par elle a demandé la notification des documents), ou si les documents fournis ne prouvent pas de manière adéquate que l’équipement est assuré conformément au présent Contrat de location, BREEX a le droit, mais non l’obligation, d’inclure l’équipement dans la police d’assurance souscrite par BREEX en son nom propre. BREEX facturera au Client un montant supplémentaire à cet effet. BREEX en informera le Client à l’avance. Ce montant devra être réglé dans les mêmes conditions que celles prévues pour tous les autres paiements dus au titre du présent Contrat de location et sera facturé en même temps que les loyers périodiques. Le Client conserve toujours le droit de faire assurer les appareils à tout moment par son assureur ou son intermédiaire d’assurance et d’en fournir la preuve.

C. Mise en gage
En garantie de la bonne exécution de ses obligations, le Client déclare désormais mettre en gage auprès de BREEX, pour toute la durée du présent Contrat de location, ses créances au titre des polices d’assurance souscrites pour le matériel loué. Le Client s’engage à ne pas céder ni mettre en gage les sommes qui lui sont dues en vertu des créances gagées et à veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet d’une cession, d’une indemnisation, d’une saisie par des tiers ou d’une opposition, et il se refuse expressément le droit de prendre toute mesure qui pourrait entraver ou limiter l’effet de la présente mise en gage. Le Client mandate par la présente BREEX, en tant que seul habilité à recouvrer, de recouvrer, à toutes les échéances et quel que soit le moment où les créances gagées deviennent exigibles, toutes les sommes relatives à ces créances et de facturer les sommes dues par le Client, et ce sans intervention judiciaire. Cette mise en gage est donnée en garantie de tous les montants que le Client doit ou devra à BREEX en vertu de contrats de leasing et/ou de location et/ou découlant de la relation d’affaires entre le Client et BREEX, à concurrence d’un montant maximum égal au nombre de loyers multiplié par le montant des loyers périodiques, en principal et accessoires, plus le montant de l’option d’achat dans le cadre d’un contrat de leasing.

Article 4 – Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution normale du Contrat de location ou qui l’entrave ou le complique sérieusement, y compris (mais pas exclusivement) : les grèves, les mesures gouvernementales, la fermeture (temporaire) de l’entreprise, les difficultés de transport, le retard ou l’impossibilité de livraison et l’endommagement – ou les défauts – des biens de BREEX essentiels à la commande, le retard ou l’impossibilité de livraison de la part des fournisseurs de BREEX. En cas de force majeure, BREEX a le droit soit de suspendre l’exécution du bail pour une période n’excédant pas trois mois, soit de résilier le bail en tout ou en partie, sans être tenue de verser une quelconque indemnité. Les obligations financières du Client ne peuvent jamais être suspendues ou
dissoutes en raison d’un cas de force majeure.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Le Loyer est payable d’avance selon les modalités convenues dans les conditions particulières. Si les appareils sont livrés dans le courant du mois civil suivant la signature du Contrat de location, la facturation du prix de location commencera le premier jour suivant le jour où le dernier appareil a été livré.

5.2 BREEX se réserve le droit de modifier le Loyer dans l’intervalle, pas plus d’une fois par an, mais pas plus tôt que six mois après le début du Contrat de location. Le changement de prix peut être décidé notamment suite à une augmentation des coûts, de modifications de taux de change, et/ou de mesures d’augmentation des prix décidées par le gouvernement belge.

5.3 Toutes les taxes et tous les frais, quelle que soit leur dénomination, qui sont actuellement ou à tout moment prélevés sur les montants à payer par le Client, ou sur le Contrat de location ou sur les appareils et/ou sur l’utilisation des appareils, quelle que soit la dénomination sous laquelle ils sont établis, sont à la charge du Client.

5.4 Le Client ne peut invoquer aucune suspension, escompte ou compensation en ce qui concerne ses obligations de paiement envers BREEX et renonce expressément aux droits qui lui sont conférés par l’article 1184 du Code civil.

5.5 Le paiement du Loyer sera effectué par un débit du compte bancaire indiqué par le Client. Le Client s’engage à délivrer un mandat SEPA à BREEX à la première demande de BREEX.

5.6 BREEX a le droit (mais n’est pas obligée) de mettre les factures à la disposition du Client par voie électronique, par courrier électronique ou par le biais d’un portail client.

5.7 BREEX est en droit d’exiger une garantie pour l’exécution des obligations de paiement par le Client. Cette garantie peut être fournie par l’émission d’une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable en faveur de BREEX à la première demande de BREEX ou par la fourniture de sûretés personnelles sous forme de cautions ou de déclarations de responsabilité (ci-après collectivement la « Garantie »). En tout état de cause, dans le cas d’une société de personnes, les administrateurs sont personnellement et solidairement responsables de l’exécution par la société de ses obligations en vertu du Contrat. Le Client informera BREEX par lettre recommandée dès qu’il aura connaissance (de l’intention) de retrait d’une Garantie. Sans préjudice des autres droits de BREEX, BREEX est en droit d’exiger du Client une garantie supplémentaire ou de
remplacement. Le Client est tenu de fournir une telle garantie supplémentaire ou de remplacement. Si la Garantie d’un tiers pour les obligations du Client a été ou sera retirée, BREEX est en droit de résilier immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure ni autre formalité, le Contrat de location et de procéder immédiatement au recouvrement des sommes encore dues par le Client, y compris l’indemnité prévue à l’article 10 en cas de résiliation ou de dissolution prématurée. 5.8 Sauf indication contraire ci-dessus, toutes les factures sont payables à l’adresse du siège social de BREEX et, sauf stipulation contraire, doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 1,5 % par mois sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 65 EUR, à titre d’indemnité irrévocable et indépendamment des frais de justice. Pour chaque rappel envoyé, des frais de rappel supplémentaires de 15,00 EUR seront facturés pour le courrier recommandé. Toute contestation ou plainte doit être envoyée sous 7 jours suivant la date de facture.

5.9 Le Client doit informer immédiatement BREEX de tout changement d’adresse et de détails de la facture qui ont été communiqués à BREEX lors de la signature du Contrat de location.

Article 6 – Transfert de la Location à un Partenaire

6.1 Le Client accorde irrévocablement à BREEX le droit de transférer la propriété de l’équipement et de la location à une société de leasing et/ou à un partenaire de BREEX (ci-après le « Partenaire »). Le Client accepte ce transfert et est légalement tenu envers le Partenaire d’exécuter les obligations prévues par le présent Contrat de location. Après notification du transfert, le Loyer ne sera payé en totalité qu’au Partenaire, qui assumera alors tous les droits et obligations de BREEX en relation avec le présent
Contrat de location.

6.2 BREEX a également le droit de céder ou de mettre en gage la créance découlant du présent Contrat de location. Si la renonciation ou l’engagement est fait après la signature du présent Contrat de location, le Client déclare avoir été informé de manière adéquate de cette renonciation ou de cet engagement par simple lettre de BREEX.

6.3 Le Client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage, transférer ou grever les droits et obligations découlant du Contrat de location, en tout ou en partie, à des tiers.

6.4 En cas de transfert de la Location tel que prévu à l’article 6.1, le Partenaire n’indemnisera pas les vices cachés. Aucun recours ne peut être exercé contre le Partenaire en raison de ce défaut. Exceptionnellement, BREEX (et non le Partenaire) continuera à indemniser le Client pour les vices cachés, ce que le Client accepte expressément, indépendamment du transfert de la Location au Partenaire. Par conséquent, le Client doit adresser ces plaintes exclusivement à BREEX et doit exercer tous les recours contre BREEX.

Article 7 – Responsabilité et dommages

7.1 Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y compris les employés, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport avec l’appareil ou l’utilisation de l’appareil ou des matériaux, dans la mesure où le dommage a été causé à des tiers par des défauts de l’appareil ou des matériaux dont BREEX n’est pas le fournisseur. Le Client renonce à tout recours contre BREEX pour tout dommage causé par le matériel loué à ses propres biens. Le Client dégage BREEX de toute responsabilité contre toute réclamation de tiers, y compris les réclamations de personnes dont les données personnelles ont été enregistrées ou sont traitées dans le cadre d’un enregistrement de données personnelles détenu par le Client ou dont il est autrement responsable, pour la réparation de dommages (partiellement) causés par ou en rapport avec l’équipement ou l’utilisation de l’équipement ou son état.
7.2 La responsabilité de BREEX pour toute perte de jouissance, manque à gagner et/ou dommage indirect est en tout état de cause exclue, et BREEX n’est en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité à cet égard. BREEX n’est en aucun cas responsable des dommages causés au matériel connecté aux appareils, aux logiciels et aux données. De même, elle ne pourra être tenue responsable des frais résultant d’une utilisation abusive des codes d’accès ou d’identification. En cas de non-conformité ou de défauts de l’équipement, pour lesquels BREEX est tenue d’intervenir, la responsabilité et l’intervention de BREEX sont limitées à la réparation ou, le cas échéant, au remplacement de l’équipement défectueux ou non conforme.

7.3 Le Client ne peut prétendre à aucune suspension ou annulation de la Location, à aucune réduction du Loyer ou à une suspension de son paiement, ni à aucune indemnisation en cas de perte totale ou partielle de la jouissance du matériel, pour quelque raison que ce soit, y compris la faute d’un tiers ou un cas de force majeure. En cas de perte ou de destruction du matériel loué, quelle qu’en soit la cause, le Client indemnisera BREEX pour tous les dommages subis par ce dernier.

7.4 En cas de pluralité de locataires, chaque locataire est solidairement responsable de l’exécution du Contrat de location.

Article 8 – Droit de dissolution et de résiliation

Le Contrat de location peut être dissous de plein droit par BREEX par simple notification écrite au Client, sans aucune formalité judiciaire :
– si le Client est en cessation de paiement, en règlement collectif de dettes, en réorganisation judiciaire ou en faillite,
– en cas de décès du Client,
– en cas de réduction ou de perte de la Garantie,
– en cas de saisie ou d’autres formes d’exécution forcée contre le Client,
– si la détérioration, la destruction ou la perte du matériel loué a été établie,
– si le Client a fourni des informations incorrectes à BREEX et/ou au Partenaire concernant sa société ou sa situation financière qui ont joué un rôle crucial dans la décision de BREEX et/ou du Partenaire d’entrer en relation avec le Client,
– en cas de non-paiement des factures,
– en cas de violation du contrat par le Client dans le cadre du présent Contrat de location à laquelle il n’est pas remédié dans un délai d’au moins 5 jours après une notification écrite à cet effet.

Si le Client résilie unilatéralement ou met fin prématurément au Contrat de location et avant l’expiration de la durée contractuellement prévue, ou s’il commet une rupture de contrat, le Client devra à BREEX au moins une indemnité forfaitaire telle que stipulée ci-dessous. Dans tous les cas de résiliation anticipée, sans préjudice du droit de BREEX à une indemnisation intégrale, outre les montants dus et impayés, majorés des intérêts de retard, le Client sera redevable à BREEX, d’une part, d’une indemnité fixée à la valeur des loyers restant dus, majorée de la valeur résiduelle, plus 150 EUR + TVA de frais de dossier et 5 % de frais de réinvestissement, moins le solde disponible de la vente du matériel. Le Client renonce expressément à se prévaloir de l’article 1231 du Code civil. Cette indemnisation ne couvre pas la perte de valeur qui résulterait de l’état endommagé de l’appareil repris. Cette perte de valeur doit être compensée séparément. Les paiements effectués par le Client seront d’abord imputés sur l’indemnité stipulée et sur les intérêts de retard, puis sur les frais impayés et enfin sur les sommes principales. Ce règlement sera également appliqué en cas de perte totale, établie et confirmée par une expertise.

Article 9 – Fin du Contrat

9.1 Le Client est tenu de mettre le matériel à la disposition de BREEX en bon état et complet à la fin du Contrat de location, quelle qu’en soit la raison. Sous réserve d’une usure normale, cet état est le même que celle décrite dans le reçu.

9.2 Les frais de transport de retour sont à la charge du Client. Ces coûts sont déterminés sur base du tableau des coûts de transport par groupe de poids actuellement utilisé chez BREEX. Les consommables non utilisés restent la propriété de BREEX et doivent être retournés à BREEX à la fin de la durée du Contrat de location.

9.3 Si le Client refuse de mettre les appareils à la disposition de BREEX à la fin du Contrat de location conformément à l’article 9.1, une indemnité forfaitaire de 100,00 EUR par appareil et par jour, y compris partie de journée, pour chaque jour où l’appareil n’est pas livré, avec un maximum de 5 000,00 EUR par appareil, sera imposée de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 10 – Droit de propriété

10.1 Pendant toute la durée du Contrat de location, les appareils, y compris tous les accessoires, restent la propriété de BREEX ou de ses ayants droit.

10.2 Il est interdit au Client de (sous-)louer les appareils, de les céder, de les mettre en gage, de les vendre, de les aliéner ou de les grever d’une autre manière à des tiers ou de les remettre à des tiers de toute autre manière. Le Client n’est pas autorisé à retirer, recouvrir, modifier ou endommager les marques, numéros, noms et/ou autres inscriptions apposés sur les appareils, ni à y ajouter d’autres éléments. Toute modification nécessaire ou souhaitée des appareils ne peut être effectuée que par BREEX.

10.3 Le Client est tenu d’informer immédiatement toute personne qui souhaite exercer un droit quelconque sur ou à l’égard de l’équipement du fait que l’équipement est la propriété de BREEX. Le Client doit également informer immédiatement BREEX, par lettre recommandée et sur présentation de tous les documents pertinents, de (i) mesures d’exécution imminentes, (ii) saisie ou rétention de tout ou partie du matériel loué, (iii) accident impliquant tout ou partie du matériel loué, (iv) vol ou (v) dommage au matériel
loué.

Article 13 – RGPD

BREEX respecte la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client à des fins de gestion des clients ou des prospects conformément aux réglementations applicables (notamment le règlement n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel). Ces opérations de traitement se font sur base du consentement du Client et des accords conclus. En signant le présent Contrat de location, le Client accepte que BREEX effectue des contrôles de solvabilité et obtienne des informations concernant le Client ainsi que ses représentants et les autres parties impliquées dans l’activité du Client. Ces données peuvent être utilisées par BREEX ou son groupe pour l’exécution du Contrat de location, l’accomplissement de leurs obligations légales et afin d’envoyer des informations concernant des produits ou des services susceptibles d’intéresser le Client. Ces données peuvent également être transférées au Partenaire dans le cadre d’un transfert de la Location. Cette collecte s’effectue conformément à la politique de confidentialité de l’entité BREEX concernée. Le Client a le droit d’être informé de ses données personnelles traitées par BREEX et/ou BREEX, ainsi que de demander la rectification de données inexactes, la suppression des données et/ou la limitation du traitement, toujours dans la mesure prévue par la réglementation applicable. Par ailleurs, le Client est en droit de s’opposer au traitement et de demander le transfert des données personnelles, également en conformité avec le règlement applicable. Le Client peut exercer ces droits en envoyant une demande écrite à BREEX et/ou BREEX, datée et signée, avec une copie des deux côtés de la carte d’identité en annexe. En cas de problème, le Client a le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité belge de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles +32 (0)2 274 48 00 ; +32 (0)2 274 48 35 ; contact@apd-gba.be).

Article 14 – Droit applicable et élection de for

Tout litige relatif au Contrat de location, à son exécution, à son interprétation et à sa résiliation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles. Le Contrat de location est régi par le droit belge.

FR : Les parties conviennent que (i) les signatures électroniques qui sont qualifiées de signatures électroniques avancées ou qualifiées en vertu du règlement (UE) n° 910/2014 de l’eIDAS ou (ii) les scans de la page de signature du présent accord fournis par courrier électronique au format .pdf auront la même valeur probante qu’une copie papier originale portant une signature manuscrite.

Version 23/11/2020